Le LAB MATMUT est une communauté dont les membres peuvent tester des innovations ou donner leurs avis et idées sur des appels à contributions proposés par la société Matmut et les sociétés du Groupe Matmut (ci-après « Matmut » ou « Nous ») et répondre à des sondages. Cette communauté se veut libre et ouverte et sera animée par Matmut. Chaque membre est invité à s’y exprimer en toute sincérité et exposer son point de vue librement de façon à faire avancer la réflexion. Les messages doivent donc y être écrits dans un ton cordial et constructif, sans porter offense aux idées des autres.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services (ci-après les « Services ») proposés sur le site www.lab-matmut.fr (ci-après le « Site »).

Le Site est une plateforme d’innovation participative, qui fait l’objet d’une licence d’utilisation concédée à Matmut par la société Crowd Prediction, SASU au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 799 413 851, dont le siège social est situé 80, rue des Haies – 75020 Paris (ci-après : « Crowd Prediction »).

Le Site permet au public de contribuer soit à la création de nouveaux produits ou services, soit à l’amélioration de produits ou de services existants, qu’il s’agisse de leurs caractéristiques techniques, esthétiques ou marketing, de leur packaging, de leur promotion ou de leurs modes de distribution.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) – société d’assurance mutuelle à cotisations variables – Entreprise régie par le Code des assurances

Adresse postale : Matmut Siège Social, 66 rue de Sotteville 76 030 Rouen Cedex 1

Formulaire de contact : http://www.matmut.fr/app/MessagerieInternetRSP/PosezVosQuestions.mcp/Index

Crowd Prediction, prestataire de Matmut pour la fourniture du Service, peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Tout internaute peut consulter le Site, en ce compris la présentation de Matmut et de ses produits ou services, les commentaires et contributions mis en ligne, ainsi que les profils publics des personnes inscrites sur le Site.

Seules les personnes s’étant inscrites sur le Site (ci-après les « Utilisateurs » ou « Vous ») dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous pourront utiliser les Services.

Les Utilisateurs doivent être des personnes majeures et disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation.

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, puis valide sa demande de création de compte en cliquant sur le lien qui lui sera envoyé à l’adresse email que l’Utilisateur aura renseigné. L’inscription est gratuite. L’Utilisateur doit fournir au minimum l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Il peut également, s’il le désire, fournir les informations facultatives susceptibles de figurer sur ce formulaire, ainsi que publier une image ou une photographie sur son profil. L’ensemble des dispositions relatives aux traitements des données à caractère personnel est défini dans la rubrique Protection des données personnelles du Site.

La validation de l’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Crowd Prediction juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

Les notifications du Site seront envoyées à l’adresse email indiquée dans le profil de l’Utilisateur. Avant toute participation à une Campagne, et plus généralement durant toute la période d’inscription sur le Site, l’Utilisateur devra donc s’assurer de la validité de son adresse email.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les transmettre à un tiers.

Il doit immédiatement contacter Matmut ou Crowd Prediction aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Matmut et à Crowd Prediction le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et notamment le droit de bloquer l’accès à son Compte.

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Crowd Prediction juge les plus appropriés.

Les Utilisateurs peuvent contribuer à la création et/ou à l’amélioration de produits ou services pour lesquels Matmut a sollicité leur avis et a publié sur le Site un appel à contribution (ci-après la « Campagne »).

Les Utilisateurs ont accès à une fiche sur laquelle sont présentées Matmut et les Campagnes qu’elle a lancées.

Matmut met à la disposition des Utilisateurs une page sur laquelle est présenté le produit ou le service faisant l’objet de la Campagne.

Les Utilisateurs interviennent en postant des idées, des avis, des propositions, des concepts, des dessins, des schémas, des textes, des images des photographies, des vidéos et tous autres contenus (ci-après les « Contributions »).

Les Utilisateurs ont la possibilité de suivre une ou plusieurs Campagnes de leur choix ou d’autres Utilisateurs afin d’être notifiés de tous nouveaux avis, nouvelles Contributions ou nouvelles Campagnes publiés sur le Site.

Les Utilisateurs ont la possibilité de poster des avis, des opinions et tout autre commentaire sur les Contributions des autres Utilisateurs (ci-après les « Commentaires ») et de voter pour ces Contributions, ce qui fait partie intégrante du processus de création communautaire.

Les Utilisateurs ont la possibilité de poster spontanément des idées, des avis, des propositions, des concepts, des dessins, des schémas, des textes, des images des photographies, des vidéos et tous autres contenus, sans lien avec une Campagne particulière (ci-après les « Contributions hors Campagne »). Les Utilisateurs n’ont pas accès aux Contributions hors Campagne postées par les autres Utilisateurs.

Matmut peut proposer aux Utilisateurs un système de points-bonus, leur permettant de bénéficier de produits ou services gratuits ou à prix réduit (ci-après les « Récompenses »).

Le régime de ces points-bonus, notamment la durée de leur validité, les produits ou services proposés et la valeur du point-bonus, est défini et géré exclusivement par Matmut, selon un barème consultable sur la page de Campagne de Matmut.

Les points-bonus ainsi obtenus sont calculés et décomptés en fonction de critères objectifs qui figurent dans la rubrique « En savoir plus » du Site. Ce décompte fait foi sans contestation possible.

En cas de problème quant au versement et à l’envoi des Récompenses, l’Utilisateur devra contacter Matmut directement et par ses propres moyens. Si l'Utilisateur n'obtient pas de réponse dans un délai de trois mois à compter de la fin de la Campagne, il pourra contacter Crowd Prediction aux coordonnées indiquées à l’article 3. Crowd Prediction fera alors ses meilleurs efforts pour aider l'Utilisateur dans ses démarches. Les Utilisateurs reconnaissent toutefois, de convention expresse, que Crowd Prediction n’est soumise qu’à une obligation de moyens et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce sujet.

Les Récompenses proposés par Matmut seront envoyées, selon la nature des Récompenses, à l’adresse email ou postale indiquée dans le profil de l’Utilisateur. Avant toute participation à une Campagne, et plus généralement durant toute la période d’inscription sur le Site, l’Utilisateur devra donc s’assurer de la validité des adresses email et postale renseignées dans son profil.

Crowd Prediction attribuera également ses propres points-bonus aux Utilisateurs, pour les récompenser de leur activité globale sur la plateforme. Ces points-bonus n’auront pas de valeur financière et ne donneront lieu à l’attribution d’aucun produit ou service.

Chacun des Utilisateurs a accès à une fonction de notification lui permettant de recevoir des messages de la part de Matmut. Cette dernière utilisera cette fonction de notification notamment pour informer les Utilisateurs de toute modification ou mise à jour des Services.

Crowd Prediction se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Les Utilisateurs cèdent expressément à Matmut et aux sociétés du Groupe Matmut, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptible de porter sur leur Contribution pour toute destination notamment commerciale, publicitaire, institutionnelle.

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle susceptibles de porter sur la Contribution.

Cette cession des droits comprend le droit pour Matmut de protéger et déposer la Contribution auprès de tout organisme de protection des droits de propriété intellectuelle (INPI).

Les droits décrits ci-dessus pourront être exploités directement par Matmut et par les sociétés du Groupe Matmut et être cédés ou concédés par lui à des tiers, en tout ou partie, selon les conditions et modalités qu’il jugera le plus appropriées.

Chaque Utilisateur s’assure qu’il est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle susceptible de porter sur la Contribution et/ou qu’il a obtenu toute autorisation utile ou nécessaire à cette fin. A ce titre, chaque Utilisateur tient quitte et indemne Matmut et les sociétés du Groupe Matmut contre toute opposition, action, réclamation, revendication fondé sur les droits de propriété intellectuelle susceptible de porter sur la Contribution.

La cession définie au présent article ne donnera lieu à aucune rémunération au profit de l’Utilisateur qui accepte expressément de céder ses droits sur les Contributions à titre gratuit.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par Crowd Prediction ou Matmut au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Crowd Prediction ou de Matmut sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les marques de Matmut et des sociétés du Groupe Matmut sont déposées et protégées. En conséquence, toute utilisation de ces marques, sans l’accord préalable de Matmut et des sociétés du Groupe Matmut, est interdite.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. La responsabilité de Matmut ou de Crowd Prediction ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre et l’Utilisateur qui contreviendrait à cette obligation s’engage à les garantir dans les conditions définies à l’article 11.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec Matmut et les autres Utilisateurs, des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services, de ses Contributions et Contributions hors Campagne et de ses Commentaires. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec Matmut et les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

En particulier, pour respecter l’esprit d’innovation participative du Site, l’Utilisateur s’interdit de dénigrer les Contributions et Commentaires des autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Matmut et Crowd Prediction en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable de ses Contributions, Contributions hors Campagne et Commentaires. Il garantit à Crowd Prediction et à Matmut qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion.

Il s’engage à ce que lesdites Contributions, Contributions hors Campagne et Commentaires soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Crowd Prediction ou de Matmut.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Matmut se réserve le droit de supprimer, soit directement, soit par l’intermédiaire de Crowd Prediction, à la demande de Matmut, tout Commentaire et/ou toute Contribution qui lui serait préjudiciable.

En outre, tout Utilisateur peut signaler tout Commentaire et/ou toute Contribution qu’il estimerait illicite en utilisant la fonctionnalité « signaler un abus », disponible sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que par la mise en ligne de ses Contributions, Contributions hors Campagne et Commentaires sur le Site, il a l’intention de participer volontairement et librement à un processus d’innovation participative avec les membres du Site et avec Matmut.

A cet égard, ses interventions sur le Site et ses relations avec Crowd Prediction ou avec Matmut ne sauraient en aucun cas être assimilées à un contrat de prestations de service, à un contrat de sous-traitance ou à un contrat de travail.

En particulier, il n’existe aucun lien de subordination entre l’Utilisateur et Crowd Prediction, ni entre l’Utilisateur et Matmut.

En outre, l’Utilisateur renonce de convention expresse à toute prétention financière dans le cadre des Services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’objectif de Matmut est de bénéficier de l’intelligence collective et de la créativité des membres de la communauté, afin de créer des produits ou services mieux adaptés aux attentes des consommateurs.

En conséquence, avant d’apporter toute Contribution ou de poster tout Commentaire dans le cadre d’une Campagne, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance du contexte et des objectifs de la Campagne et de Matmut. L’Utilisateur fera ses meilleurs efforts pour que ses Contributions et Commentaires restent cohérents avec les objectifs de la Campagne.

L’Utilisateur reconnaît et accepte également que Matmut est seule juge de la qualité ou de la pertinence de ses Contributions et Contributions hors Campagne et décide seule, selon ses propres critères, de la sélection des propositions qu’elle souhaite réellement intégrer dans la conception de ses produits ou services.

Une fonctionnalité mise à la disposition de Matmut sur le Site lui permettra d’indiquer aux Utilisateurs les Contributions et Contributions hors Campagne qui auront retenu leur attention.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens ses Contributions et Contributions hors Campagne ou les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie. Matmut et Crowd Prediction déclinent toute responsabilité en cas de perte éventuelle de ces informations.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Matmut se réserve à tout moment la faculté de contrôler l’exactitude du calcul des points-bonus qui lui seraient décomptés et attribués, notamment afin de prévenir toute fraude.

L’Utilisateur garantit Crowd Prediction et Matmut contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elles pourraient subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Crowd Prediction et Matmut de tout préjudice qu’elles subiraient et à leur payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elles pourraient avoir à supporter de ce fait.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, les données, ou tout autre élément du Site, ainsi que les Créations des Utilisateurs.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Crowd Prediction ou de Matmut, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Crowd Prediction, de Matmut ou des usagers du Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Matmut et Crowd Prediction se réservent le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

La suspension temporaire ou définitive de l’accès au Site ne remet en aucun cas en cause la cession des droits définie à l’article 9.

Matmut et Crowd Prediction ne sont pas responsables du contenu des Contributions, Contributions hors Campagne et Commentaires publiés par les Utilisateurs dans le cadre des Services qui relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur qui en est l’auteur,

Les Contributions, Contributions hors Campagne et/ou Commentaires préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’un signalement en ligne grâce à l’option « signaler un abus » disponible pour chaque Contribution et/ou Commentaire ou d’une notification Matmut ou à Crowd Prediction, selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Matmut et Crowd Prediction se réservant le droit de prendre les mesures décrites à l’article 13 ci-dessus.

Crowd Prediction se réserve le droit d’intervenir, à la demande de Matmut, pour supprimer toute Contribution et/ou tout Commentaire qui seraient préjudiciables à celle-ci.

Crowd Prediction intervient en qualité d’intermédiaire technique en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs et de Matmut des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation dans le cadre des Services. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs et de Matmut, étant précisé que pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Crowd Prediction agit en son nom personnel et ne conclut aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs ou de Matmut, qui interagissent directement entre eux.

Crowd Prediction n’est pas partie aux relations entre les Utilisateurs et Matmut et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir à l’occasion de ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Utilisateur et Matmut, notamment concernant les Contributions, Contributions hors Campagne et Commentaires apportées par un Utilisateur à Matmut, dans le cadre d’une Campagne, l’attribution ou la remise des Récompenses par une Marque à un Utilisateur ou toute autre obligation quelconque à laquelle les Utilisateurs ou Matmut seraient tenus.

Crowd Prediction n’est aucunement responsable des échanges ou des relations entre les Utilisateurs et Matmut qui auraient lieu en dehors du Site ou des Services. Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Crowd Prediction invite les Utilisateurs à lui faire part de toutes les observations et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des interactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

Crowd Prediction s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Crowd Prediction se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

Matmut et Crowd Prediction ne sauraient être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui leur sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Matmut et Crowd Prediction ne garantissent pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Matmut et Crowd Prediction ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Matmut et Crowd Prediction n'endossent aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Matmut et Crowd Prediction ne sont pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne sauraient en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Matmut se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales d’utilisation, à tout moment, sans notification préalable des Utilisateurs.

La dernière version des conditions générales d’utilisation mise en ligne sur le Site est applicable de plein droit auprès des Utilisateurs.

Sans préjudice des droits qui lui sont accordés par la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales d’utilisation modifiées doit se désinscrire des Services.

La désinscription entraîne la perte des points-bonus associés au Compte de l’Utilisateur.

Crowd Prediction peut mettre fin aux Services. Il en informera les Utilisateurs au minimum un mois avant ladite cessation des Services. Celle-ci prendra effet, en tout état de cause, après la fin des dernières Campagnes en cours publiées sur le Site.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Charte relatives aux données à caractère personnel par ailleurs acceptée par l’Utilisateur.

La société CROW PREDICTION procède au dépôt de cookies. Pour en savoir plus sur la politique de gestion des cookies, consultez la rubrique Cookies.

L’annulation éventuelle de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation par une décision de justice n’entraine pas la nullité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer et produire leur effet.

Le Site, son contenu, les Services et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régis par le droit français.

A défaut d’accord amiable, tout litige se rapportant au Site, son contenu, les Services et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente selon les dispositions légales applicables.

Les crédits photos sont renseignés sur chaque photographie publiée sur le Site.

L’autorité chargée du contrôle de Matmut est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR- 4 Place de Budapest- CS 92 459- 75 436 Paris Cedex 9).

Pour toute réclamation que vous auriez dans le cadre de l’utilisation du présent Site, vous pouvez contacter Matmut ou Crow Prediction aux coordonnées figurant à l’article 3.2 des présentes.

Pour toute réclamation que vous auriez dans le cadre de votre qualité d’assuré du Groupe Matmut, nous vous invitons à vous diriger vers le site www.matmut.fr et à consulter l’article RECLAMATION/MEDIATION à l’adresse suivante : https://www.matmut.fr/le-groupe-matmut/mentions-legales.

Préambule

Objet

Mentions Légales et Modalités de contact

Mentions légales :

Modalités de contact :

Accès au Site et aux Services

Conditions d’accès

Capacité juridique

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Inscription sur le Site

Description des Services

Appel à contributions

Fiche de présentation de Matmut

Lancement de la Campagne

Intervention des Utilisateurs

Suivi et commentaires

Boîte à idées spontanées

Points bonus attribués par Matmut

Points bonus attribués par Crowd Prediction

Messagerie

Autres Services

Gratuite des Services

Propriété Intellectuelle - Cession à titre gratuit des droits de propriété intellectuelle sur les Contributions

Cession des droits sur les Contributions

Propriété intellectuelle de Crowd Prediction et de Matmut – Absence de cession

Obligations de l’Utilisateur

Garanties de l’Utilisateur

Comportements prohibes

Sanction des manquements

Responsabilité et garanties

Liens et sites tiers

Modification des conditions générales d’utilisation

Durée des Services - Désincription

Protection des données à caractère personnel

Cookies

Unicité

Droit applicable et juridiction complète

Crédits photos

Autorité de contrôle

Gestion des réclamations